CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule : Pourquoi les conditions générales de vente ?
Les présentes conditions de vente (dites « CGV ») visent à définir les relations contractuelles entre la société « SAS Les passionnés du café » et l’acheteur en définissant les droits et les obligations de chacune des parties. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Toute commande que vous passerez sur ce site sera soumise aux présentes conditions générales de ventes. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la « SAS Les passionnés du café ». Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite. Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente. Aussi bien, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande. La société SAS « Les passionnés du café » se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Vous disposez de la faculté de consulter, de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales.
Article 1er : Présentation de la SAS Les passionnés du café
— 1.1. Immatriculation
La société SAS Les passionnés du café est une Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT BRIEUC (22) sous le numéro B 953 840 485.
— 1.2. Nous contacter
Pour vous aider dans votre parcours d’achat et pour choisir le produit qui correspondra le plus à vos besoins, vous pouvez nous contacter :
Pour toutes informations, questions, et suivi de commande, notre Service Client est à votre disposition.
— 1.3. La boutique www.maisonreux.fr
La société « SAS Les passionnés du café » a mis en place et exploite le site « maisonreux.fr », en collaboration avec l’agence de communication 2KOM, située rue des châtelets à Trégueux.
Le site « maisonreux.fr », est présenté en langue française.
Sont notamment indiquées les informations suivantes :
• La notice légale identifiant précisément la société SAS Les passionnés du café
• Les caractéristiques essentielles des produits proposés, ainsi que leur prix de vente en euros, et la participation aux frais de port lorsqu'elle est effective,
• Les détails sur votre droit de rétractation
— 1.4. Votre satisfaction
La Maison Reux s’engage auprès de vous, consommateur, à tout mettre en œuvre pour satisfaire vos besoins et vos attentes afin que l’on puisse mettre en place, ensemble une relation de confiance durable.
Pour se faire, notre service client est à votre entière disposition et se rendra disponible pour répondre à toute demande.
— 1.5. La commande en ligne : Quelles sont les traces de la vente effectuée ?
Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.
Nous procéderons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
Article 2 : Offres de La société SAS Les passionnés du café
— 2.1. Les conditions des offres : La disponibilité des produits ?
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Les stocks seront mis à jour régulièrement afin d’éviter d’éventuelle rupture dans vos commandes. Dans l’éventualité d’une erreur de stock notre équipe saura prendre contact avec vous afin de vous proposer la solution idéale pour assurer votre entière satisfaction. (Livraison différée, remboursement…)
— 2.2. L'identification des produits : Les informations fournies ?
Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord.
— 2.3. La commercialisation des produits : La conformité des offres ?
Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.
Article 3 : Le traitement de la commande
— 3.1. Informations lors de la commande : Renseignements à fournir ?
Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison. Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.
— 3.2. Enregistrement de la commande
Dans le cas où de nombreuses informations concernant la livraison et la facturation seraient manquantes nous serions alors amenés à devoir annuler la commande et rembourser celle-ci si des paiements ont été effectués.
Article 4 : Le paiement du prix
— 4.1. Les modes de paiement : Comment payer ?
Pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :
• Carte bancaire
• Paypal
— 4.2. Le paiement en ligne : Quelle sécurité ?
Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi. Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque Crédit Mutuel ou bien Paypal
— 4.3. Le paiement total : Le principe.
Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes. Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.
— 4.4. Un paiement incomplet : Quels effets ?
Nous aurons le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où vous n'auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait. Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu'au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l'occasion de votre commande (frais et taxes compris). Toutefois, à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.
Article 5 : Livraison en France
Livraison uniquement en France
— 5.1. Transport
Les produits vous seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande La société « SAS Les passionnés du café » a établi des frais de livraison que vous retrouverez sur la page « LIVRAISON » La participation demandée est indiquée avant la validation de la commande.
— 5.2. Délais de livraison
La SAS « Les passionnés du café » s’engage à expédier votre commande sous 48h dès réception de la confirmation de paiement. Par soucis de qualité et de la protection du colis, les envois se feront du Lundi au Jeudi matin.
Dans le cas où des produits ne sont pas en stock lors de l'achat, la commande ne sera expédiée qu'une fois tous les produits de la commande disponibles.
— 5.3. Retard de livraison : Que faire ?
En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel 'suivi - avis d'expédition', nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par téléphone ou en adressant un courriel (cf. Art.1.1). Nous contacterons alors la Poste afin qu'une enquête soit ouverte.
Cette enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considérera le colis comme perdu.À la clôture pour perte de l'enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.
— 5.4. Retrait en magasin
Vous avez la possibilité de choisir le retrait en magasin, votre commande sera disponible sous 24H00 dans la boutique choisie par vos soins : - Maison Reux Plérin : 1 Avenue du Général de Gaulle 22190 Plérin - Maison Reux Langueux : 11 rue Fulgence bienvenue 22360 Langueux - Maison Reux Lamballe : 12 place du Champ de foire 22400 Lamballe
Le client a un délai de 5 jours à date de commande prête au retrait pour venir retirer sa commande dans la boutique choisie, au-delà de ce délai la commande sera annulée et les produits remis en vente.
Si la commande comprenait des paquets de café moulus, mouture considérée comme un service sur mesure, le remboursement ne pourrait donc être demandé. Toute commande enregistrée pour un retrait en magasin ne pourra pas être expédiée par la suite.
Article 6 : Réception de la commande
— 6.1. La personne qui reçoit le colis : Le soin à apporter ?
Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d'accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte.
Vous devez donc lui demander d'être vigilant sur le suivi des précautions d'usage et lui rappeler d'apporter à la chose reçue le même soin que s'il en était personnellement destinataire.
— 6.2. Vérifier votre commande
Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l'état apparent des produits à la livraison. En présence d'une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) nous vous invitons à la signaler dans un délai de 3 jours francs par lettre recommandée avec accusé de réception. Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris).
Si les produits nécessitent d'être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par courrier simple libellée à ' SAS Les passionnés du Café, Maison Reux, service réclamation en ligne, à l’adresse 1 Avenue du Général de Gaulle 22190 Plérin.
Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du 'constat de spoliation' ou du 'relevé d'anomalie' obtenu du transporteur. En cas d'absence d'une anomalie liée au transport, la demande du numéro de retour peut être faite par téléphone auprès de notre service client. Le retour s'effectuera conformément aux modalités de l'article 7 ci-après. En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l'exercice du droit de rétraction.
— 6.3. Vous repérez une anomalie ou une spoliation : Comment réagir ?
Dans le cadre d'une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune ' La Poste ') vous pouvez soit l'accepter, soit le refuser. Si vous ou votre mandataire décident d'accepter la marchandise, vous devez être attentif à :
• inscrire des 'réserves manuscrites' en faisant signer le facteur à côté et
• à remplir parallèlement un 'relevé d'anomalie ' comme le postule la réglementation de la Poste. Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.
Si vous ou votre mandataire préfèrent refuser la marchandise, en plus des 'réserves manuscrites' à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d'un 'constat de spoliation' (constat 170). De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.
— 6.4. Vous constatez une erreur de livraison : Que faire ?
Erreur de destinataire. Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de garder le colis en l'état et d'en informer aussitôt notre service client :
• Par Courriel : service-client@cafesreux.com
• Soit par téléphone : 02.96.74.54.48 de 9h à 12h et de 14h à 17h du lundi au vendredi.
• Soit par courrier : Service client, Réclamation Site, 1 Avenue du Général de Gaulle 22190 Plérin Produits livrés non conformes à la commande. En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre service client.
• Par Courriel : service-client@cafesreux.com
• Soit par courrier : Service Clients, Réclamation site 1 Avenue du Général de Gaulle 22190 Plérin.
Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.
— 5.4. Retrait en magasin
Vous avez la possibilité de choisir le retrait en magasin, votre commande sera disponible sous 24H00 dans la boutique choisie par vos soins : - Maison Reux Plérin : 1 Avenue du Général de Gaulle 22190 Plérin - Maison Reux Langueux : 11 rue Fulgence bienvenue 22360 Langueux - Maison Reux Lamballe : 12 place du Champ de foire 22400 Lamballe
Le client a un délai de 5 jours à date de commande prête au retrait pour venir retirer sa commande dans la boutique choisie, au-delà de ce délai la commande sera annulée et les produits remis en vente.
Si la commande comprenait des paquets de café moulus, mouture considérée comme un service sur mesure, le remboursement ne pourrait donc être demandé. Toute commande enregistrée pour un retrait en magasin ne pourra pas être expédiée par la suite.
Article 7 : Modalités générales du retour
— 7.1. Une gestion efficace des retours : L'attribution d'un numéro de traitement
Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais. Pour garantir un meilleur traitement du retour, l'efficacité du diagnostic et la rapidité de l'intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs de retour par téléphone au 02.96.74.54.48, de 9h à 12h et de 14h à 17h du lundi au vendredi. Un numéro de retour sera alors communiqué avec l'éventuel envoi d'une étiquette prépayée à joindre (cas précis erreur ou non-conformité). Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu'à résolution complète de vos réclamations.
— 7.2. Un retour complet de la commande : Documents + produit.
Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housse etc.), avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être complet et en parfait état de revente. Vous devez accompagner votre retour d'un double de la facture. Le remboursement ou l'échange supposent que vous n'ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l'ayez pas renvoyé incomplet.
— 7.3. Les risques du retour : Précautions à prendre
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait qu'en l'absence d'étiquette prépayée vous devez retourner le produit :
• En déclarant la valeur du produit, telle qu'elle résulte de la facture d'achat.
• En veillant à souscrire l'assurance (facultative) des risques de retour, qui prend en charge l’indemnisation de votre colis en cas de perte ou de vol.
— 7.4. Cas d'une erreur ou d'une non-conformité : Le retour est à notre charge
À la réception de la demande motivée, nous attribuerons un numéro de retour au(x) produits concerné(s) qui vous sera aussitôt communiqué. En cas d'erreur de livraison, de non-conformité, une étiquette prépayée vous sera de plus adressée par courrier, afin d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais.
En présence d'une étiquette prépayée, les retours sont alors à adresser rapidement à notre service après-vente avec leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice …) en bon état, avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et le bon de retour glissé à l'intérieur. En toute hypothèse, vous veillerez à choisir un emballage adapté pour le retour.
Article 8 : Modalités particulières d'un retour pour rétractation
Vos droits
• Vous avez 14 jours pour vous rétracter à date de réception de votre commande
• Vous devez nous signaler votre décision par mail ( service-client@cafesreux.com) ou courrier. Vous n'avez pas à vous justifier.
• Les frais de retour sont à votre charge que vous refusiez le colis en relais (facturés au prix réel) ou que vous nous réexpédiez votre commande.
• Les produits retournés doivent être intacts et propres à la revente.
• Le remboursement se fera dans les 14 jours à date de réception des produits retournés. Le délai peut être allongé si les produits doivent faire l'objet d'un contrôle.
Les Exceptions
• Le café moulu : le café une fois moulu est considéré comme un produit sur-mesure à façon et ne peut faire l'objet d'un remboursement.
• Les machines à café automatiques : ce produit ne peut être repris que s'il n'a pas été mis sous tension.
— 8.1. Délai de rétractation
En application des dispositions des articles L 121-20 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation lui permettant de renoncer à son achat dans un délai de 14 jours francs à compter de la livraison.
Il doit impérativement faire part préalablement de son intention de retourner le colis dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation en nous contactant par mail : service-client@cafesreux.com
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1. De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs.
2. De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier
3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
4. De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur
5. De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines
6. De service de paris ou de loteries autorisés Ils doivent être retournés à la société SAS « Les passionnés du café » aux frais du consommateur et sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l'assurance du transport (facultatif), en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine et ne présentant ni trace de choc, ni dysfonctionnement. Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, la société Les passionnés du café procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande (les frais de retour sont quant à eux supportés par le client) dans les 15 jours de la réception des produits. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les produits ne sont pas dans leur emballage d'origine, lequel devra être en parfait état de revente.
Article 10 : Mentions légales & responsabilités
— 10.1. Exonération des responsabilités : Les cas de force majeure.
Le présent contrat est soumis au droit français. La SAS « Les passionné du café » ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure (événement irrésistible) telle que définie par les tribunaux ; en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.
— 10.2. Droit d'utilisation : Quelles sont les limites ?
Nos droits d'utilisation des logiciels ainsi que ceux que nous distribuons, vous sont accordés à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
— 10.3. Loi informatique, fichiers et libertés : Quels sont vos droits ?
Conformément à la loi française 'Informatique et libertés' n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : ' à SAS Les passionnés du café, Maison Reux , Réclamation site : 1 Avenue du Général de Gaulle 22190 Plérin
En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande via votre espace client ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessus.
La Maison Reux traite vos données personnelles pour mieux vous servir
La Maison Reux est responsable de l'ensemble des traitements de vos données personnelles entrant dans le champ d'application mentionné ci-dessus.
• Dans le cadre de ces traitements, vos données collectées peuvent être, notamment, les suivantes :
o Votre prénom, nom, adresse, date de naissance, e-mail, téléphone.
o Votre adresse de facturation et/ou de livraison.
o Adresse IP.
o Témoins de connexions "cookies". o Données de connexion et de navigation.
o L'historique de vos achats de produits.
o D'autres informations que vous souhaitez nous communiquer. Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte de ces données par un astérisque. Cependant, certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site www.maisonreux.fr
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o L'achat en ligne. o La livraison.
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o Analyses statistiques.
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Vos données personnelles sont conservées le temps nécessaire à l'accomplissement de l'objectif poursuivi lors de leur collecte. Elles sont conservées le temps des durées de prescription et de conservation légale pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi. Elles seront ensuite supprimées.
Les destinataires de vos données
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o Le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL Vous pouvez introduire une réclamation si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation à la réglementation. Si vous souhaitez avoir des informations supplémentaires sur vos droits, et plus particulièrement sur ce dernier droit, dirigez-vous sur le site web de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
— 10.4 Portée des présentes conditions : L'invalidation d'une clause ne touche pas les autres
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 : Conseils divers
— 11.1. Attention aux risques de perte de données !
Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données personnelles contenues dans les produits achetés. Nous ne sommes pas responsables de toutes pertes de données, fichiers ou de dommages résultant d'une négligence de votre part dans cette sauvegarde.
— 11.2. Attention aux liens vers d'autres sites !
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de Maisonreux.fr. Nous ne sommes pas responsables d'un non-respect par ces sites des dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Pour tout problème que vous rencontrerez, veuillez prendre contact avec les responsables du site en question.
Article 12 : Diffusion et utilisation des liens
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Article 13 : Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.